HonorairesLes modalités de détermination des honoraires

Convention d'honoraires

Une convention d'honoraires avant toute intervention

À l'issue des premiers échanges et avant toute intervention, une convention d'honoraires est adressée.

Cette convention précise le montant pour chaque prestation et les conditions de règlement des honoraires.

Le montant des honoraires est déterminé en fonction de plusieurs critères à savoir :

  • la nature et la difficulté de l'affaire ;
  • le temps consacré au dossier et les diligences prévisibles ;
  • les frais et charges liés au traitement du dossier ;
  • la situation personnelle et financière du client.

Modes de détermination

Les différents modes de détermination des honoraires

Selon la nature et la complexité du dossier, plusieurs modalités de facturation peuvent être envisagées.

L'honoraire au temps passé

Les diligences sont facturées en fonction du temps effectivement consacré au dossier, sur la base d'un taux horaire préalablement défini dans la convention d'honoraires.

L'honoraire forfaitaire

Lorsque la nature de la mission permet d'en déterminer suffisamment précisément le périmètre, un montant forfaitaire peut être convenu pour l'ensemble des diligences prévues.

L'honoraire complémentaire de résultat

Un honoraire complémentaire de résultat peut, dans les conditions prévues par les règles déontologiques de la profession, être convenu en complément d'un honoraire correspondant aux diligences effectuées.

L'honoraire de résultat est un pourcentage du montant d'une condamnation de la partie adverse au paiement d'une somme en votre faveur ou des économies réalisées.

Facturation

Les frais, débours et émoluments

Les honoraires de l'avocat doivent être distingués des frais, débours et émoluments qui peuvent être engagés dans le cadre du dossier.

Peuvent notamment être concernés, selon les procédures, les frais de commissaire de justice, les frais d'expertise, certains frais de greffe, les droits et émoluments dus au titre de certaines formalités, ainsi que les frais engagés auprès de tiers pour les besoins du dossier.

Lorsque ces frais sont prévisibles, ils sont portés à la connaissance du client dans la convention d'honoraires ou au cours du traitement du dossier.

Prise en charge

L'aide juridictionnelle

Lorsque les conditions sont réunies, le client peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et frais de justice selon le niveau de prise en charge accordé.

Maillet de juge sur son socle en bois

Estimation

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